Loi sur la Protection de la Propriéte Industrielle

Loi sur la Protection de la Propriéte Industrielle

Recueil des textes législatifs-poche
: سلسلة
: المؤلف
La loi n° 17-97 est le texte législatif qui organise la protection de la Propriété industrielle.
Prix :
30 DH
Fiche technique

ISBN :

9954-1-1618-4

Format :

10,5 * 15

Nombre de pages :

224